Traité de Lisbonne et Charte des Droits Fondamentaux

La Charte des Droits Fondamentaux était clairement intégrée dans le projet portant Constitution pour l'Europe en ce qu'elle constituait sa deuxième partie.

Le texte se voyait ainsi conféré une valeur juridique. Si elle est mise en annexe du traité de Lisbonne, la Charte n'en conserve pas moins une force contraignante, sous réserve - bien entendu - de la ratification dudit traité.

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Rappels sur le contenu de la Charte des Droits Fondamentaux

Le préambule de la Charte expose que « l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’Etat de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant le principe de liberté, de sécurité et de justice ».

Les droits sont repartis suivant trois axes :

• les droits civils : droits de l’homme et garanties processuelles, similaires dans leur contenu à ceux proclamés par le Conseil de l’Europe dans la Convention européenne des droits de l’homme ;
• les droits politiques qui sont spécifiques à la citoyenneté européenne établie par les traités ;
• les droits économiques et sociaux qui reprennent ceux énoncés par la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs, adoptée en 1989.

Avec le Traité modificatif, la Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante pour 25 Etats membres, le Royaume-Uni et la Pologne bénéficiant d’une dérogation quant à son application. Elle n’est pas incluse dans le Traité de Lisbonne mais tout simplement annexée sous la forme d’une déclaration. Elle a donc la même valeur que le traité.

En effet, la Charte est désormais comme adossée au Traité de l'Union Européenne dont l’article 6 modifié, issu de l’article I-8 du traité de Lisbonne, dispose notamment que « l’Union reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007, laquelle a même valeur juridique que les traités. »

Hervé Chefdeville